Conditions générales de vente et d'utilisation

 Article 1 : Application des conditions générales de vente

1. 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits dérivés du chanvre (CBD) (ci-après les « Produits ») par GreenyLab™ par l’intermédiaire du site accessible à l’url www.greenylab.com (ci-après le "Site").

1. 2. Domaine d'application

Les CGV expriment l'intégralité des obligations et accords des parties concernant l’achat sur le Site des Produits . Les CGV vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

1. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont accessibles sur le Site où elles sont directement consultables pour tous visiteurs.

Les CGV sont acceptés par le client, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance au moment de valider la commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par GreenyLab™ conformément à l'article 1127-2 du code civil.

1. 4. Modification des CGV

GreenyLab™ se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.

1. 5. Divisibilité des clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV, sauf s'il s'agit d'une clause déterminante du consentement de l’une ou l’autre des parties.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par GreenyLab™ ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 2 : Produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont des produits dérivés du chanvre . Les Produits sont décrits sur le Site avec les caractéristiques essentielles. A ce titre, le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.

Les recettes des Produits peuvent différer et ne pas avoir le même aspect que le lot précédent, cela ne change en rien la qualité des Produits. Il est de la responsabilité de l’acheteur de commander une petite quantité afin de s’assurer de la convenance du Produit.

Les fleurs contenues dans les Produits peuvent parfois contenir une faible quantité de graines.

Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, GreenyLab™ propose au client soit :

• l'envoi d'un produit de substitution présentant des caractéristiques similaires, dont le prix est au moins égal à celui du produit initialement choisi ;

• le remboursement de la commande dans un délai de 7 jours.

En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, GreenyLab™ n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Pour toutes demandes de remboursement ou réclamation, le client est invité à contacter les conseillers GreenyLab™ (contact@greenylab.com).. Aucune impolitesse à leur égard ne sera tolérée. 

Article 3 - Compte 

Afin de pouvoir passer des commandes de Produits, le client doit avoir créer un compte sur le Site. qui implique de renseigner avec exactitude notamment ses prénoms, noms, date de naissance, adresse de livraison, adresse mail et les coordonnées bancaires afin de pouvoir passer des commandes. Il devra également choisir un mot de passe. Le client s’engage à garder confidentiels les éléments relatifs à son compte et à ne pas les communiquer à un tiers.

Il appartient au client en cas d’oubli, de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard notamment de son mot de passe, d'en informer dans les meilleurs délais GreenyLab™ en envoyant un courrier électronique à l’adresse électronique contact@greenylab.com. GreenyLab™ procédera à l'étude de la demande dans les meilleurs délais et pourra, par mesure de sécurité, suspendre l’accès au Site. 

Le client garantit que toutes les informations qu’il renseigne dans les formulaires d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Si les données fournies s’avéraient inexactes, incomplètes ou fallacieuses, GreenyLab™ se réserve le droit de suspendre toute commande jusqu’à ce que le client corrige ses erreurs.

Le client est informé et accepte que les informations saisies vaillent preuve de son identité. GreenyLab™ se réserve le droit de demander toutes informations complémentaires en cas de doute sur un compte.

Article 4 : Prix

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur GreenyLab™. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison et de transport, qui sont facturés en supplément et indiqués au client avant la validation de sa commande.

Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

En cas de promotion, GreenyLab™ s'engage à appliquer le prix remisé pendant la durée de l’offre promotionnelle.  

GreenyLab™ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Pour les livraisons dans le DOM TOM, la TVA ne sera pas appliquée mais des droits de douanes peuvent être à acquitter et relèvent de la seule responsabilité du client.

Article 5 : Souscription à un abonnement 

Le client peut souscrire à un abonnement pour des commandes récurrentes sur un ou plusieurs Produits. La fréquence d’expédition est déterminée par le client parmi une liste proposée (variable selon le Produit).

L’abonnement est disponible pour une sélection de produits sur GreenyLab™.  La création d'un compte est obligatoire pour souscrire à un abonnement. Le client doit enregistrer une carte bancaire pour le prélèvement automatique qui sera réalisé en fonction de la fréquence choisie sur GreenyLab™ (mensuelle, trimestrielle).

Le client peut modifier son abonnement via son compte à tout moment. Afin de permettre la prise en compte des informations transmises, toute modification doit être effectuée au moins 15 jours avant la prochaine livraison.

La modification de la date de livraison pour un mois est exceptionnelle et ne s'applique pas aux mois suivants.

L’abonnement est conclu pour une durée initiale de 1 ou 2 mois et est prorogé automatiquement.

Un email est envoyé à chaque prorogation pour en informer le client.

Le client peut résilier gratuitement l’abonnement via son compte, par mail ou par téléphone (contact@greenylab.com / quinze (15) jours avant la prochaine échéance pour être effectif, à défaut, la résiliation s'appliquera à l’échéance suivante.

Article 6 : Commande

6.1 Client pouvant passer une commande

L’accès aux ventes effectuées via GreenyLab™ est réservé exclusivement aux clients ayant atteint l’âge de 18 ans résidant dans un pays membre de l'Union européenne (et pour des livraisons dans cette même zone) et ayant la capacité pour conclure des contrats de vente. 

6.2 Étapes de la commande : 

Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Commander », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. 

Le contrat de vente est formé au moment du paiement par le client et de la réception de la confirmation de sa commande.Une fois payée, la commande ne peut plus être modifiée. 

6.3. Confirmation de la commande :

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par GreenyLab™ dans les meilleurs délais.

GreenyLab™ se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de particuliers. GreenyLab™se réserve le droit de refuser ou d’annuler les commandes provenant d’un client avec lequel il a un litige juridique en cours ; d’un client qui a précédemment violé les CGV et / ou termes d’un contrat d’achat avec GreenyLab™; d’un client qui a été impliqué dans des fraudes de toute nature et, en particulier, dans des fraudes liées aux paiements par carte de crédit.

6.4. Archivage : 

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 7 : Paiement

Le prix des produits est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Tous les prix des produits sont indiqués en Euros (€) et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation. Les frais d’expédition et tous autres frais supplémentaires, TVA comprise et exprimés en Euro (€), seront indiqués séparément dans le panier, avant que le client ne procède au paiement.

 

Le paiement des Produits peut être effectué par carte de crédit ou en utilisant le service CHECKOUT. Dans l’hypothèse où l’un de ces moyens / solutions de paiement ne pourrait pas être utilisé en relation avec un Produit spécifique, cela sera clairement indiqué sur le Site, au plus tard au début de la procédure d’achat. Le client garantit à GreenyLab™ qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Les bons d’achat ne sont pas cumulables avec les codes promo. Les bons de réduction ne peuvent être cumulés entre eux.

GreenyLab™ se réserve le droit d’annuler les commandes concernées par une accumulation de code promo, d’offre, de point de fidélité.

Le reçu de paiement sera émis automatiquement à chaque achat. Lors du premier achat, le client sera invité à communiquer les données de l’en-tête du reçu. Pour l’émission du reçu, les informations fournies à cet effet par le client, qu’il déclare et garantit être vrai, s’engageant à maintenir GreenyLab™ à couvert et indemnisé de tout dommage, y compris les pénalités prononcées par les autorités compétentes, qui peuvent en découler en cas de non-respect de la vérité.

Article 8 : Livraison

8.1 Déclenchement de la livraison

La livraison des produits commandés aura lieu après paiement de la commande, à l’adresse fournie par le client. A cet effet, le client doit fournir à GreenyLab™ une adresse de livraison valide et exacte.

8.2. Délais de livraison : 

GreenyLab™ s’engage à livrer les produits dans les meilleurs délais étant précisé que les délais indiqués sur la page de validation de la commande par le client, sont donnés à titre indicatif.

Sauf cas de force majeure ou période de forte affluence, les commandes sont préparées et expédiées dans les 24 à 48h selon le mode de livraison choisi.

Il est précisé que l’expédition et la livraison des colis s’effectuent du lundi au vendredi, jours ouvrés seulement et que la livraison s’effectue du lundi au samedi

8.3 Frais de livraison :

Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf lorsque la commande dépasse un montant indiqué sur le Site. Les conditions de livraison seront spécifiquement indiquées lors de la procédure d’achat et dans le récapitulatif de la commande, et, dans tous les cas, avant que le client ne valide la commande. Elles seront également indiquées dans la confirmation de commande.

8.4 Modalités de livraison : 

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.  Tout colis renvoyé à GreenyLab™ à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

Les Produits peuvent être expédiés au sein de l’Union Européenne, et Monaco. .

8.5 Conformité des Produits : 

Lors de la livraison, le client est tenu de vérifier l’état des produits en présence du transporteur. En cas de difficultés, le client est tenu de mentionner expressément et exhaustivement les réserves qui affectent la livraison. Le client est également tenu de présenter ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée dans le délai maximal de 48 heures à compter de la livraison. Faute de respecter cette procédure, les Produits réceptionnés seront réputés conformes. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits devra explicitement être transmise à GreenyLab™ avec le numéro de la commande dans les 48 heures de la réception, accompagnée obligatoirement d’une photographie du Produit en question. Le Produit ne pourra être repris sans l'accord exprès de GreenyLab. Tout article retourné abîmé ou non-renvoyé dans son emballage d’origine, n’entrant pas dans les conditions ci-dessus, ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

8.6. Retard de livraison :

Si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de 30 jours suivant la date de la commande en ligne, le client peut demander à être remboursé dans un délai de 30 jours. Ce délai ne s’applique pas en cas de force majeure.

8.7 Défaut de livraison : 

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement du prix payé, incluant les frais de livraison. Un incident de livraison ne sera pas considéré comme un défaut de livraison.

Article 9  : Programme de fidélité

GreenyLab™ à mis en place un programme de fidélité dont les conditions générales d’utilisations sont accessibles à [insérer URL]. 

Article 10  : Garantie légale de conformité et de garantie des vices cachés

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

GreenyLab™ est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Article 11 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception, par lui-même ou un tiers, des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation en relation avec une commande, le client doit informer GreenyLab™ de sa décision de se rétracter, par email ou par l’intermédiaire du formulaire de rétractation à communiquer à GreenyLab™, avant l’expiration du délai de rétractation..Le client dispose ensuite d’un délai de 14 jours pour renvoyer l'intégralité de la commande ou les Produits à retourner. Les Produits retournés doivent être neufs, non utilisés, et le cas échéant dans leur boite d'origine. GreenyLab™ procédera au remboursement de la commande, dès réception du colis. Ce remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Tout Produit retourné abîmé ou non-renvoyé dans son emballage d’origine ne pourra faire l’objet d’un remboursement

Le retour se fait après réception et confirmation de la réclamation par GROW QUALITY SA. 

Il appartient au client de se ménager la preuve de ce retour.

Pour toutes réclamations concernant la qualité d’un produit, celle-ci sera reportée au contrôleur de qualité qui validera ou non une défaillance du produit.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de GreenyLab™ ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de GreenyLab™ est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs de GreenyLab™ et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du Site sans autorisation expresse de GreenyLab™ est donc prohibée.

Article 13 : Données personnelles

Pour la gestion de la relation commerciale entre GreenyLab™ et le client, GreenyLab™ pourra être amenée à collecter des données personnelles des clients notamment lors de la création du compte (les « Données Personnelles ») en qualité de . responsable de traitement. Les Données Personnelles seront conservées pendant la durée de la relation commerciale, pouvant être augmentée des durées de prescription applicables. Les personnes concernées ont un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs Données Personnelles, ainsi que le droit de s’opposer et de demander la limitation du traitement de leurs Données Personnelles. 

Le client peut prendre connaissance de la politique de confidentialité de GreenyLab™ qui lui permettra de comprendre comment sont collectées, traitées et conservées ses données personnelles par GreenyLab™ sur le Site [lien hypertexte vers la Politique de confidentialité].

Article 14 : Force majeure

GreenyLab™ ne pourra être tenu responsable de la non-exécution des commandes en cas de force majeure, de perturbation du réseau internet ou de dysfonctionnement du Site.

En cas de survenance d'un événement qualifié de force majeure, GreenyLab™ s'engage à le notifier au client dans les plus brefs délais.

Article 15 : Bloctel

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut inscrire à tout moment son numéro de téléphone sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique s'il ne souhaite pas être démarché par téléphone sur le numéro qu'il aurait communiqué à GreenyLab™, par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement par GreenyLab™ ou l'un de ses partenaires. Cette inscription est gratuite et valable trois ans.

Article 16 : Médiation

Le client a la possibilité de saisir l’Association nationale des médiateurs (ANM). Avant de la saisir, le client doit écrire par courrier recommandé avec accusé de réception à notre service consommateurs à l'adresse suivante : contact@greenylab.com

Pour saisir l’Association nationale des médiateurs (ANM) le client doit déposer son courrier en ligne sur https://www.anm-conso.com et l'envoyer par courrier à l'adresse suivante :

ANM CONSOMMATION 2 rue de Colmar 94300 Vincennes France +33 (0) 1 58 64 00 05 www.anm-conso.com

Article 17 : Droit Applicable

Les CGV sont soumis à la loi française, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du consommateur.

En cas de différend survenant entre GreenyLab™ et le client consommateur, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CGV ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions désignées par le code de la consommation.